Interface locale de visualisation parallèle au dépouillement

1. Objet du dispositif

Le présent logiciel constitue un outil local de visualisation temporaire destiné à représenter graphiquement des informations déjà publiques dans le cadre du dépouillement d’un scrutin.

• Le dispositif ne procède à aucune lecture automatique des bulletins ;
• Il ne participe pas à l’interprétation des suffrages ;
• Il ne remplace aucune opération prévue par le Code électoral ;
• Il ne se substitue ni aux scrutateurs, ni au président du bureau de vote, ni au procès-verbal réglementaire.

2. Références juridiques

Le dispositif est conçu sans préjudice des dispositions applicables du Code électoral relatives aux opérations de dépouillement et d’établissement des résultats.

• Article R63 du Code électoral relatif à l’organisation matérielle du dépouillement ;
• Article R64 du Code électoral relatif aux opérations réalisées par les scrutateurs ;
• Article L65 du Code électoral relatif au recensement des suffrages et à l’établissement du procès-verbal ;
• Article R67 du Code électoral relatif à la proclamation et à la transmission des résultats.

Le logiciel est conçu de manière à n’intervenir dans aucune des opérations prévues par ces dispositions.

Les opérations officielles demeurent exclusivement assurées par les membres du bureau de vote et les scrutateurs.

3. Publicité des données affichées

Les informations représentées par le logiciel correspondent exclusivement à des données déjà publiques au sein du bureau de vote.

• Les bulletins sont lus à voix haute ;
• Les suffrages sont publiquement annoncés ;
• Les opérations de comptage demeurent visibles des personnes présentes.

Le logiciel ne crée aucune donnée électorale nouvelle. Il se limite à une représentation visuelle locale d’informations déjà accessibles dans le cadre normal du dépouillement.

4. Temporalité des opérations

La saisie des données intervient exclusivement après :

• La lecture réglementaire du bulletin ;
• L’annonce orale du suffrage ;
• Le pointage réalisé par les scrutateurs.

Le logiciel n’intervient jamais avant la lecture du bulletin, pendant l’appréciation de sa validité, ni dans la décision relative au caractère valable, nul ou blanc du suffrage.

5. Absence d’effet juridique

• Le logiciel ne remplace pas le procès-verbal ;
• Il ne certifie aucun résultat ;
• Il ne valide aucun suffrage ;
• Il ne proclame aucun résultat ;
• Il ne produit aucun document officiel ;
• Il ne modifie aucune procédure prévue par le Code électoral.

La valeur juridique du scrutin demeure exclusivement attachée aux feuilles de pointage réglementaires, au procès-verbal papier et aux signatures des autorités compétentes.

6. Fonctionnement technique local

L’architecture du dispositif repose sur un fonctionnement entièrement local.

• Fonctionnement 100 % local ;
• Stockage via IndexedDB du navigateur ;
• Absence de réseau ;
• Absence d’API externe ;
• Absence de cloud ;
• Absence de transmission de données.

Aucune donnée ne sort du poste utilisé et aucun mécanisme de synchronisation inter-bureaux n’est prévu.

7. Garanties techniques complémentaires

• Aucun système de reconnaissance optique ;
• Aucune lecture automatisée des bulletins ;
• Aucun traitement algorithmique décisionnel ;
• Aucune intelligence artificielle ;
• Aucun dispositif de modification automatisée des résultats.

L’intégralité des saisies demeure manuelle et réalisée sous contrôle humain.

8. Conditions d’utilisation

Le dispositif est destiné à un usage local, temporaire, facultatif et placé sous l’autorité du président du bureau de vote.

Le logiciel ne peut être utilisé comme support de proclamation, comme outil de validation officielle ou comme substitut aux documents réglementaires.

9. Conclusion

Le dispositif présenté constitue un outil local de présentation visuelle sans incidence juridique sur les opérations électorales.

• Il ne modifie pas les règles du dépouillement ;
• Il ne remplace aucun acteur légal du scrutin ;
• Il n’introduit aucune automatisation des opérations électorales ;
• Il ne diffuse aucune donnée hors du bureau de vote ;
• Il ne produit aucun résultat officiel.